Contrat de sous-location - Local commercial

La sous-location d'un local commercial par une association loi 191 est possible, si i) le bail ne l'interdit pas et ii) que le propriétaire du local en soit informé. Le contrat de sous-location est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Comme pour le contrat de bail, le contrat de sous-location doit prévoir les clauses relatives au montant du loyer, à l'état des lieux, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au respect des lieux, aux assurances, à la responsabilité du sous-locataire.

A consulter :

Modèle de contrat de sous-location de local commercial