mercredi 19 janvier 2011

La domiciliation d'une association loi 1901

La domiciliation d'une association loi 1901 chez soi est un droit. La domiciliation se fait par l'envoi au propriétaire du logement d'une de domiciliation. Le siège social de l'association loi 1901 se trouve ainsi fixé au domicile du locataire. 

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