La demande d'habilitation à recevoir des dons est un acte juridique à adresser aux services fiscaux afin d'assurer la déductibilité fiscale du don réalisé par les donateurs.
A consulter :
Modèle de demande d'habilitation à recevoir des dons
Statuts association loi 1901, Droit des associations loi 1901, Créer une association loi 1901, Documents légaux d'une association loi 1901
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